Conditions Générales de Vente (CGV)
applicables au 1er janvier 2025
1. Généralités
1.1 Intégralité du contrat :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre indication ne pourra créer d’obligation à moins d’un avenant signé par les deux parties.
1.2 Tolérance ou renonciation :
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ne sera valide sans accord écrit de Lune Com’. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas tolérance.
1.3 Identification :
Le client doit s’identifier avant de solliciter un devis. Les informations fournies seront traitées avec confidentialité.
1.4 Produits :
Les produits et services sont présentés dans le catalogue et peuvent être modifiés sans préavis par Lune Com’.
1.5 Garantie :
Lune Com’ s’engage à offrir la meilleure qualité et régularité des services.
1.6 Devis :
La vente des services est soumise à un devis écrit, accepté par le client.
1.7 Durée de validité des offres :
Les services sont proposés sous les conditions du devis pendant la période spécifiée.
1.8 Commandes :
Le client doit retourner le devis signé pour qu’il soit validé. En cas d’annulation avant livraison, une indemnité de 80% du montant du devis est due, déduction faite des acomptes.
1.9 Délais de livraison :
Les délais sont indicatifs et n’engagent pas Lune Com’. En cas de retard excédant 30 jours et hors faute du client, des actions peuvent être entreprises.
1.10 Factures et taxes :
Les taxes et nouvelles impositions peuvent être répercutées immédiatement par Lune Com’.
1.11 Paiement :
Le paiement est dû à réception et se fait par virement bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.
1.12 Retard de paiement :
En cas de retard, une pénalité de 10% et des frais de dossier de 50€ seront appliqués.
1.13 Réserve de propriété :
Lune Com’ conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral. Le transfert de propriété se fait à la réception du paiement total.
1.14 Cession :
Le client ne peut céder ses droits ou obligations à un tiers sans accord préalable de Lune Com’.
1.15 Confidentialité des données :
Les données sont confidentielles et traitées selon la loi 7817 du 6 janvier 1978 et le GDPR. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification.
1.16 Attribution de juridiction :
Les différends seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège social de Lune Com’.
1.17 Réclamations :
Les réclamations doivent être faites dans les 48h suivant la réception des produits. Après ce délai, le produit est considéré comme conforme.
1.18 Retour de produits :
Le retour nécessite l’accord préalable de Lune Com’. En l’absence de cet accord, les produits renvoyés seront mis à disposition du client pendant 3 mois aux frais du client, avant destruction possible.
2 LOGICIELS
2.1 Droit d’utilisation : Lune Com’ accorde au Client une licence exclusive et non transférable pour utiliser les logiciels et leur documentation, exclusivement dans le cadre prévu. Le Client ne peut céder, louer, prêter ou permettre à un tiers d’utiliser le logiciel.
2.2 Utilisation du logiciel : Le Client doit utiliser le logiciel conformément à sa destination et aux conditions des présentes. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité du Client et dégage Lune Com’ de toute responsabilité. Toute intervention sur le logiciel est du ressort exclusif de Lune Com’.
2.3 Copie de sauvegarde : Le Client peut effectuer une copie de sauvegarde pour préserver l’utilisation du logiciel, conformément à l’article L.1225 du Code de la Propriété Intellectuelle.
2.4 Garantie contractuelle : Lune Com’ offre une garantie de 30 jours à compter de la date de facturation en cas d’anomalie d’installation reproductible. Le Client doit renvoyer le support défectueux pour un échange, à ses frais.
2.5 Conformité : Le Client est responsable de vérifier que son environnement technique est adapté au logiciel fourni et qu’il dispose des compétences nécessaires à son utilisation.
2.6 Interopérabilité : Le Client peut obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du logiciel avec d’autres logiciels, sous certaines conditions, et ne peut les utiliser à d’autres fins ni les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de Lune Com’.
2.7 Responsabilité : Lune Com’ ne pourra être tenue responsable des incidents résultant d’erreurs de codification ou de mauvaise utilisation du logiciel par le Client. La responsabilité de Lune Com’ est limitée aux sommes versées par le Client pour l’utilisation du logiciel.
2.8 Propriété intellectuelle : Lune Com’ conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et la documentation. Le Client ne peut porter atteinte à ces droits et doit respecter les mentions de propriété.
2.9 Contrôle : Lune Com’ peut, à tout moment, accéder aux lieux où le logiciel est utilisé pour vérifier le respect des conditions d’utilisation.
2.10 Durée : Le droit d’utilisation du logiciel est concédé pour toute la durée de protection légale. L’acquisition d’une nouvelle version entraîne l’abandon des droits sur les versions antérieures.
2.11 Résiliation : En cas de manquement grave du Client, Lune Com’ peut résilier le contrat après un délai de 30 jours. Le Client doit restituer tous les éléments du logiciel et la documentation dans un mois. Pour résilier un contrat (hors spectacle), le Client doit respecter un préavis de 60 jours, après quoi il sera redevable du montant minimum de son contrat pour l’année suivante.
3 ASSISTANCE ET MAINTENANCE
3.1 Assistance MAIL : Lune Com’ répond, dans les délais contractuels, aux questions du Client concernant l’utilisation du logiciel. L’assistance est fournie uniquement au titulaire de la licence et ne couvre pas un défaut de formation du Client. L’intervention se fait sur la dernière version majeure du logiciel.
3.2 Maintenance : Lune Com’ intervient à distance en cas d’anomalie imputable au logiciel, sous réserve du respect des préconisations et procédures d’installation du Client. Les dysfonctionnements doivent être reproductibles et le logiciel ne doit pas avoir été modifié.
3.3 Déplacements : Les interventions sur site ne sont pas incluses dans le contrat de maintenance, sauf après un diagnostic à distance et accord écrit entre le Client et Lune Com’. Des frais supplémentaires seront facturés pour l’intervention sur site.
3.4 Remplacement : En cas de dysfonctionnement, Lune Com’ fournira un nouveau logiciel après réception du support défectueux, sous certaines conditions. Les frais de retour sont à la charge du Client.
3.5 Mises à jour : Lune Com’ informe le Client des mises à jour disponibles. Ces mises à jour peuvent inclure des corrections et des ajouts de fonctionnalités. Le Client doit demander la mise à jour par écrit et l’installer sous sa responsabilité, avec l’assistance de Lune Com’ si nécessaire (facturée au temps passé).
3.6 Réparation des fichiers endommagés : Le Client bénéficie d’une remise pour la réparation des fichiers endommagés. Les fichiers seront traités dans les ateliers de Lune Com’, qui garantit la confidentialité des informations. Les frais de retour sont à la charge du Client.
3.7 Durée – Résiliation : Le contrat est conclu pour un an et sera renouvelé automatiquement, sauf résiliation par lettre recommandée avec un préavis de deux mois. En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué pour les sommes déjà versées.
3.8 Fraude : Si Lune Com’ constate une fraude lors d’une opération de maintenance, elle peut résilier le contrat immédiatement et sans remboursement ni indemnisation.
3.9 Perte – Destruction : Lune Com’ n’est pas responsable en cas de perte ou de destruction de fichiers. Il appartient au Client de réaliser des sauvegardes. Si la responsabilité de Lune Com’ est engagée, l’indemnisation sera limitée au montant payé pour la période en cours.
4 CRÉATION ET MAINTENANCE DE SITES INTERNET
4.1 Agrément : Lune Com’ se réserve le droit de refuser tout contenu contraire aux bonnes mœurs ou illégal.
4.2 Informations : Le délai de livraison du site commence uniquement après réception de toutes les informations nécessaires à sa réalisation, y compris celles fournies par le Client ou par Lune Com’.
4.3 Nom de domaine : Lune Com’ peut enregistrer des noms de domaine pour le Client, mais ne garantit pas l’enregistrement ou la disponibilité du nom demandé, ni contre d’éventuelles revendications de tiers.
4.4 Nommage : Le Client accepte les règles administratives et techniques liées à l’enregistrement du nom de domaine. Lune Com’ n’assume aucune responsabilité concernant les revendications tierces sur le nom de domaine.
4.5 Choix du nom : Le Client est responsable du choix du nom de domaine et garantit Lune Com’ contre toute réclamation liée à son enregistrement.
4.6 Droits : Le Client est responsable des droits d’auteur et de reproduction pour les contenus qu’il fournit. Lune Com’ conserve les droits de reproduction pour ses créations.
4.7 Publicité : Lune Com’ peut insérer discrètement la mention « création Lune Com’ » sur la page d’accueil du Client.
4.8 Hébergement et gestion du site : Lune Com’ assure les mises à jour sur demande du Client. L’hébergement est fourni par un prestataire tiers. Lune Com’ n’est pas responsable des défaillances de l’hébergeur.
4.9 Responsabilité : La responsabilité de Lune Com’ est limitée aux aspects qu’elle contrôle directement, et exclut les dommages liés à des prestataires externes, des problèmes de réseau, des malwares, ou des violations des droits de propriété intellectuelle.
4.10 Durée : Le contrat est conclu pour un an et renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de 60 jours.
4.11 Dénonciation : Toute résiliation du contrat par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée au moins 60 jours avant la date d’anniversaire du contrat. En cas de non-respect, le Client sera facturé pour l’année suivante.
4.12 Interruption : En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente (CGV), Lune Com’ peut interrompre ses services sans pénalité. Le non-paiement des factures dans les 10 jours entraînera l’interruption des services et la désactivation des fichiers et emails du Client, sans libérer le Client de ses obligations financières.